Conditions générales de vente

La Sas INNOVIA, distribue les marchandises et les colis confiés par le titulaire du compte désigné.
Les distributions sont effectuées selon des horaires d'enlèvement déterminés, dans le cadre de la législation du transport routier de marchandises de proximité.
Les marchandises seront accompagnées d'un BDT (Bon De Transport) ou LVN ( Lettre de Voiture Nationale) Aucun colis ne sera enlevé sans Bon de Transport ou LVN. Les livraisons s'effectuent selon les délais convenus suivant l'enlèvement de la marchandise.

FACTURATION

Les prix devisés tiennent compte de 30mn d'attente au chargement et 30mn au déchargement. Tout temps d'attente supplémentaire pourra de plein droit se voir facturé. Les prestations effectuées seront facturées mensuellement en fonction des distributions correspondant au BDP établis dans le mois en cours, et selon le tarif de chaque position correspondant aux accords négociés antérieurement.
INNOVIA se réserve, toutefois, la possibilité de modifier la périodicité de ses factures, après en avoir informé le client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les sommes facturées sont dues à la date d'échéance indiquée en bas de la facture. Le non-respect de cette date donne lieu à l'application des mesures pour retard de paiement. Loi 92 1442 du 31/12/92 et 93 122 du 29/01/93

  • Pénalité pour retard de paiement = 5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de paiement figurant sur les factures.
  • Escompte pour paiement anticipé = taux de base bancaire en vigueur à la date de la facture, calculé au prorata de l'anticipation.

CLAUSE PENALE

A titre de clause pénale, toutes sommes non réglées de l'échéance ou en application de la clause de déchéance du terme, pourront donner lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement équivalente au montant déboursé par le vendeur, majorée des intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

INFORMATIONS ET RECLAMATIONS SUR FACTURES

Toute réclamation devra intervenir durant la période d'échéance de règlement. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne sera prise en compte.
INNOVIA tient à la disposition des clients, en l'état des techniques existantes et pendant une durée de 4 mois suivant la date d'établissement de la facture, les BDT et LVN ainsi que tous les éléments d'information(s) sur les prestations facturées au titre de ce contrat.

RESERVES

Les réserves doivent être significatives. Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l'existence d'un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, telles que " sous réserve de contrôle", " sous réserve de déballage ", " dommage à vérifier ", " sous réserve de bon fonctionnement ", toutes réserves se limitant à l'annonce de leur motivation ultérieure.

CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES
RETENTION DE LA MARCHANDISE

Le voiturier a le privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport sur son donneur d'ordre, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans les dites opérations " le transporteur est donc aujourd'hui en droit de retenir la marchandise en sa possession à titre de garantie non seulement des créances s'y rapportant directement, mais aussi de toutes ses créances de transport sur son donneur d'ordre, même afférentes à des expéditions antérieures ( C. Com. Art. L. 133-7.) "C. Com. Art. 132.8

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. ( C. com., Art 101).

LITIGES

Chaque réclamation, pouvant adresser un litige, devra être notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège du prestataire dans un délai maximum de 72 h suivant l'enlèvement. Au-delà de ce délai, aucun litige ne sera pris en compte par INNOVIA
Toute perte ou avarie du fait d'INNOVIA fera l'objet d'une facturation de la part de la société expéditrice sur la base de la valeur d'achat du produit défini par les conventions du transport express.
Remboursement : 23 € du kg plafonné à 750 €
Dans le cas où la valeur des marchandises expédiées serait supérieure aux limites contractuelles des responsabilités fixées, l'expéditeur se chargera de souscrire les assurances nécessaires aux dépassements de valeur.
Les litiges ne doivent en aucun cas faire l'objet de déduction automatique de la part du client expéditeur sur le montant de la facture initiale. Seul un remboursement du litige sur facture établie par le client sera pris en compte.
En cas de non-respect par le client de ses obligations, INNOVIA se réserve le droit de poursuite à l'encontre de ce client.

SECRET DES AFFAIRES, SAVOIR FAIRE ET NON CONCURRENCE

Le client respectera en toutes circonstances le secret des affaires et le savoir-faire du transporteur ; Il s'engage à ne divulguer à aucun tiers des informations concernant le transporteur , son savoir-faire ou encore sa propre clientèle.
Sauf , autorisation écrite du transporteur ; le détournement de moyen ( humain ou matériel ) est strictement interdit.
Les parties conviennent de s'abstenir à toute action visant au détournement de client ou de personnel au détriment de l'autre contractant, pendant la durée du contrat et dans l'année qui suit.
De la même manière , les parties sont convenues d'imposer à tous leurs collaborateurs une stricte obligation de réserve et de discrétion. 

AUGMENTATION DE PRIX

Chaque année INNOVIA effectuera une réévaluation des tarifs de ses prestations transports sous forme d'augmentation. Cette augmentation interviendra chaque début d'année. INNOVIA se réserve le droit d'augmenter ses tarifs en cours d'année suite aux augmentations de carburant.

RESILIATION DU CONTRAT

Le client peut résilier de plein droit le contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société et sous réserve du respect du préavis légal.

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